Fiscalité des dons et donations

De votre vivant ou par testament, ou en tant que représentant d’une personne morale, vous pouvez décider de dédier une partie de vos biens à un fonds de dotation comme le Fonds de dotation Roland Garros.
Que ce soit un don, une donation, une donation d’usufruit ou un legs, nous vous présentons les différentes possibilités qui sont les vôtres pour permettre au Fonds de dotation Roland Garros de poursuivre sa mission sociale et humaniste.

Pour les entreprises

Le Fonds de dotation Roland Garros délivre des reçus fiscaux pour les personnes morales, selon l’article 978 du Code Général des Impôts.

Article 978
Ouvre droit à une réduction de 60 % du montant donné en numéraire dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour 1000 du chiffre d’affaire lorsque ce dernier est plus élevé.

Pour les particuliers

De votre vivant ou par testament, vous pouvez décider de dédier une partie de vos biens à un fonds de dotation comme le Fonds de dotation Roland Garros.

Que ce soit une donation, une donation d’usufruit ou un legs, nous vous présentons ci-après les différentes possibilités qui sont les vôtres pour permettre au Fonds de dotation Roland Garros de poursuivre sa mission de création d’emploi et d’insertion professionnelle pour celles et ceux qui en ont le plus besoin.

Le DON

Le Fonds de dotation Roland Garros délivre des reçus fiscaux pour les personnes physiques, selon les articles 200 et 978 du Code Général des Impôts.

EN SAVOIR +

Le DON

Article 200
Ouvre droit à une réduction de 66 % du montant donné dans la limite de 20 % du revenu imposable.

Article 978
Impôt sur la fortune immobilière. Ouvre droit à une réduction de 75 % du montant donné en numéraire dans la limite de
50 000 €.

La DONATION

Il s’agit de la transmission de son vivant, de manière irrévocable et immédiate, d’un bien ou une somme d’argent par acte notarié.

EN SAVOIR +

La DONATION

À la différence du don, la donation nécessite l’intervention d’un notaire (Art. 931 du Code Civil) particulièrement lorsque la donation porte sur une somme importante ou correspond à une part importante du patrimoine. Il existe plusieurs types de donation mais globalement il est possible de donner : une somme d’argent, un bien meuble (meubles anciens, bijoux, antiquités, œuvres d’art, valeurs mobilières, ou tout autre objet de valeur) ou un bien immeuble (appartement, maison, parcelle de terre, etc.).

La DONATION D'USUFRUIT

L’usufruit consiste à disposer du droit de jouissance et d’usage, mais sans être propriétaire du bien.

EN SAVOIR +

La DONATION D'USUFRUIT

Une donation temporaire en usufruit consiste donc à donner temporairement l’usage d’un bien et la perception des revenus, tout en restant propriétaire. Dans le cas de la donation temporaire d’usufruit : – d’un portefeuille de titres, le fonds de dotation disposera des revenus produits par les titres ; – d’un bien immobilier loué, le fonds de dotation va disposer des loyers dans leur intégralité. La donation se fait dans les mêmes conditions qu’une donation (acte notarié) avec des spécificités (durée maximale de 3 ans). Elle peut être à durée déterminée : donation d’usufruit temporaire ou à durée indéterminée.

Le LEGS

Le legs est un don par testament, prenant effet après le décès du donateur. Par testament devant un notaire ou écrit simple (testament olographe).

EN SAVOIR +

Le LEGS

Seule la quotité disponible de votre héritage ne pourra être léguée, en tenant compte de la quotité qui revient de droit à vos héritiers réservataires : vos enfants, petits-enfants, ou votre conjoint si vous êtes marié(e). L’ensemble de ses biens, droits et actions, sous réserve des parts réservataires en présence de ceux-ci (i.e. conjoint, enfants) : legs universel. Une partie de son patrimoine (ex. 1/3) ou une catégorie de bien (ex. patrimoine immobilier) : legs à titre universel. Un ou plusieurs biens précis (ex. tableau, portefeuille d’actions, maison, bijou, etc.) : legs particulier.

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